J’ai mis à louer un espace de quai dernièrement puisque je ne l’utilise pas et que plusieurs amis m’ont demandé si je serais intéressé à louer mon quai puisqu’il est de l’autre côté du pont et pas la marina.
Évidemment, je n’ai pas besoin de me cacher quant à mon annonce de location de quai, car pour moi, louer mon quai est bien normal si je ne l’utilise pas. Ça permet de payer les frais de mise à l’eau des quais et payer la taxe municipale! En quelque sorte, cette location permet de couvrir les frais qu’engendre le quai inutilisé. Les frais de mise à l’eau d’un quai sont de 60$ par section de 10 pieds et 150$ pour le monte bateau. Il faut prévoir le même frais à l’automne.
J’ai donc placé une annonce sur Facebook pour offrir mon espace de quai à louer à North Hatley. À ma grande surprise, quelques jours plus tard, suite à la demande de permis d’installation d’un quai auprès de l’inspecteur, la municipalité m’a envoyé un imprimé d’écran avec mon annonce Facebook m’indiquant qu’ils m’avaient clairement identifié avec mon nom et mon visage et qu’il était interdit de louer son quai à titre onéreux (échange d’argent) puisqu’il s’agit de la fameuse « activité extensive liée à l’eau » interdit dans la zone ou se situe mon quai soit, en plein coeur du centre-ville derrière le Mercantile.
Courriel de réponse de la municipalité lors de la demande d’un permis de quai
En effet, l’inspecteur a indiqué qu’il s’agissait de la fameuse « activité extensive reliée à l’eau », interdite par les règlements d’urbanisme sur presque l’ensemble du territoire. Seules certaines zones sont prévues à cet effet P-8 (Plage municipale), P-9 (quai Fédéral) et C-9 (loin du lac). Certes, j’ai été très impressionné de voir que la municipalité a pris le temps de scruter mon profil Facebook pour m’interdire de louer un quai privé. Surtout que d’après mes collègues citoyens, les réponses de la municipalité tant au téléphone que par courriel se font lentement. Dans mon cas, ce fût quasi instantané!
Malgré ma lecture et ma relecture des règlements municipaux, j’ai manqué le règlement qui interdit la location d’un quai privé. Surtout que j’avais remarqué que plusieurs riverains semblaient louer leur quai depuis plusieurs années. J’ai du mal voir! Pourtant, je trouve que c’est une bonne idée. En plus, il n’y a peu ou pas de quais disponibles de l’autre côté du pont piétonnier de North Hatley. Tous les propriétaires de pontons sont à la recherche de solutions puisqu’ils passent très difficilement sous le pont la majeure partie de la saison. Et, si on aime profiter du village de North Hatley, on ne veut pas mettre son bateau à Ayer’s Cliff. Les gens veulent profiter du village sans devoir traverser le lac chaque fois.
Encore une fois, je ne suis ni avocat ni inspecteur, mais il me semble que le règlement “activités extensives reliées à l’eau” est appliqué très “largement” et surtout, dans le cas présent. J’ai consulté un avocat pour comprendre cette réprimande de la municipalité à mon égard quant mon intention de louer un quai à titre onéreux(en échange d’argent). Même l’avocat spécialisé en droit municipal était mitigé! Imaginez le commun des mortels!
D’après ma compréhension personnel, un quai privé est un bien immobilier tout comme ma maison et mon stationnement. Lorsque je loue ma maison 31 jours et plus au bord de l’eau, est-ce qu’il s’agit d’une activité extensive reliée à l’eau? En effet, les gens vont payer pour profiter de la maison, s’asseoir sur le quai, amarrer leur bateau, se baigner ou encore utiliser des embarcations nautiques pour naviguer le lac. Avec ma faible compréhension, ça m’apparaît aussi une activité extensive liée à l’eau qui interdirait toutes les maisons et chalets de louer à court ou long terme. En effet, la location d’un quai privé est pour la saison et donc, pour plus de 31 jours. Si on pousse la réflexion, si je loue mon terrain au bord de l’eau, s’agit-ils encore d’une activité extensive reliée à l’eau interdite? Si c’est le cas, je ne peux même pas louer mon terrain? Idéalement, je ne pourrais pas louer ma maison? Ouf…
Si je pousse la réflexion plus loin, un sauna qui utilise le lac pour la baignade en eau froide ou un guide de pêche qui amène ses clients pêcher sur le lac à partir de son quai dans la rivière seraient alors des activités extensives reliées à l’eau et même plus, des activités commerciales extensives reliées à l’eau?
Pourrait-on dire qu’un quai à un restaurant qui accueille des clients serait alors une activité commerciale extensive reliée à l’eau et donc, aussi interdite? Toutes les formes de marinas, quai à emplacements multiples ou d’espaces de location de bateaux et embarcations non motorisées seraient donc interdites par ce règlement. Mais pourquoi toutes ces activités sont permises actuellement?
Or, il faut que toutes ces activités exerces ces activités extensives reliées à l’eau dans une zone ou le règlement le permet. Mais, quelles sont ces zones où les activités extensives reliées à l’eau sont permise? D’après ma compréhension, seulement dans les zones P-8, P-9 et C-9. Corrigez-moi si je me trompe évidemment! Ce qui signifie qu’aucun commerce ni même la marina de North Hatley ne peut exercer d’activités extensives reliées à l’eau. C’est là que le chat sort du sac, lors de nos demandes quant à ces activités commerciales extensives reliées à l’eau, la municipalité a revendiquée des droits acquis pour tous ces commerces. Nous avons donc fait la demande d’obtenir la preuve de ces droits acquis puisque toute personne qui revendique un droit acquis doit en faire la preuve.
Références
Plan de zonage de North Hatley
Règlements d’urbanisme
P-8 correspond au quai fédéral soit, la descente publique.
P-9 correspond à la plage municipale.
C-9, une zone qui n’est pas située au bord de l’eau. (vous avez bien lu!)
Fait intéressant, C étant une zone dite « commerciale », la seule zone ou des activités « Commerciales » extensives reliées à l’eau sont permis sont dans la zone C-9. Une zone qui je le rappelle n’est pas située au bord de l’eau. Seuls le quai public et la plage municipale permettent donc des activités extensives reliées à l’eau à North Hatley.
Règlement de zonage de North Hatley précisant les activités extensives reliées à l’eau permises en zone P-9 et P-10 avec la note 3 précisant qu’il doit s’agit d’organismes sous une juridiction d’une autorité publique. En date du 12 mai 2025.
Zones P-9, P-10 et C-9 ou les activités extensives reliées à l’eau sont permises en date du 12 mai 2025.
Tout cela demeure compliqué pour les citoyens qui, au contraire des employés de la municipalité, ne sont pas payés lorsqu’ils tentent de comprendre le zonage et les règlements de zonage.
Si quelqu’un possède plus d’informations à ce sujet ou de la jurisprudence, veuillez en faire part ici en commentant l’article ou en m’écrivant directement, car j’ai l’impression que le règlement “Activités extensives reliées à l’eau” est très largement utilisé dans beaucoup de contextes.
Sur ce, apprenez de mon erreur que j’ai corrigée. Ne tentez pas de louer votre quai à titre onéreux pour éviter les poursuites de la municipalité de North Hatley. D’ailleurs la direction est venue sur place nous menacer de poursuite. C’est drôle, car c’est le service le plus rapide que nous avons reçu dans les dernières années de la municipalité de North Hatley.
Conclusion, ne louez pas votre quai à titre onéreux! Vous n’avez pas le droit puisque c’est une « activité extensive reliée à l’eau » permise seulement à la plage municipale et au quai fédéral. Tous les autres commerces ou personnes qui font des activités extensives reliées à l’eau ont des « droits acquis » selon les dires de la direction de la municipalité.
En plus, selon le zonage actuel, ce n’est pas permis à la Marina de North Hatley. C’est sans aucun doute un droit acquis comme tous les autres commerces qui font ces activités.
Sur ce, soyez généreux cet été. Donnez un accès à votre terrain au bord de l’eau à vos bons amis!
