Les « droits acquis » ou les « droits d’usage » à North Hatley c’est pas simple!

En 2024, la municipalité a forcé le projet de bateaux et kayaks en partage « Navigo » à cesser ses activités à North Hatley au 80-82 Main). En effet, la municipalité a menacé de poursuite l’entreprise par mise en demeure « maison » (pas par avocat) précisant en autres que l’usage « activités extensives reliées à l’eau » n’était pas permis à cet endroit.

Imprimé d’écran des d’infractions de Navigo quand aux activités extensives reliées à l’eau.

Fait intéressant, lors d’une rencontre avec la direction de la municipalité de North Hatley en juin 2024, les deux représentants de Navigo ont questionné sur place le directeur et l’inspecteur sur le fait que le plan de zonage actuel interdit les activités extensives reliée à l’eau à la Marina de North Hatley ainsi qu’au Manoir Hovey (Location de bateaux via Location des 4 lacs) malgré que ces entreprises s’exercent tout de même sans sanction.

Également, plusieurs autres commerces exercent des « activités extensives reliées à l’eau » commerciales malgré un usage interdit dans leur zone. La plupart des commerces de North Hatley situés au bord de l’eau exercent des « activités extensives reliées à l’eau » dite « commerciales ». Évidemment, ils ont sans doute un « droit acquis » ou une preuve écrite dans un procès verbal les autorisant à faire ces activités.

• Solstice Sauna : Baignade en eau froide.
  • 2024 : Ont loué l’espace public de la plage municipal à la municipalité au coût de 500$ (à vérifier, je n’ai pas encore réussi à obtenir l’information auprès de la municipalité).
  • 2025 : Ont loué l’espace public du quai municipal au coût de 3000$ pour la saison.

Imprimé d’écran du procès verbal du 12 décembre 2024 pour l’entente de location du quai fédéral. D’ailleurs, les activités du Solstice Sauna devait être terminé au 21 avril 2025 pour l’ouverture de la pêche.

D’après ma compréhension de « citoyen ordinaire » le seul endroit ou sont permis des activités extensives reliées à l’eau sont à la plage publique (sous juridiction municipale) et le quai fédéral (sous juridiction municipale). La seule autre zone ou les activités extensives reliées à l’eau commerciales sont permises non contrôlées par la municipalité est la zone C-9. Prenez note que la zone C-9 n’est pas au bord de l’eau! Observez le plan de zonage.

La Marina de North Hatley et le Manoir Hovey exercent donc des activités extensives reliées à l’eau en dans des zones ou cet usage est interdit par le présent règlement de zonage. D’ailleurs, la question a été posée lors d’une séance du conseil du 6 mai 2024 par M. Jacques Campbell et la réponse de la municipalité fût :

« La municipalité détient certains droits acquis. Cependant, nous sommes en processus de refonte règlementaire et en appel d’offre pour une concordance avec le schéma d’aménagement. Les zones grises seront corrigées dans le refonte. »

D’après mes lectures, on ne peut pas seulement revendiquer un « droit acquis » ou un « droit d’usage » dans une zone qui l’interdit. Il faut avoir en main ou faire la preuve de ce droit acquis lorsqu’on vous le demande. Pour ce faire, il faut démontrer que l’usage a déjà été permis ou du moins que le tout a été approuvé dans un procès verbal précédent. C’est normal, sinon tout le monde va commencer revendiquer des droits acquis.

Cependant, savez-vous si une municipalité peut octroyer et s’octroyer des droits acquis comme elle le désire sans devoir démontrer à qui que ce soit?

Évidemment, en tant que citoyen bien ordinaire, je suis obligé de respecter les règlements en vigueur sans quoi j’aurai une visite ou une mise en demeure de l’inspecteur. Je dois aussi faire la preuve de mon droit acquis. C’est normal de respecter les règlements, cependant il faut qu’ils soient appliqués uniformément pour tout le monde.

Bizarrement, dans un autre projet, j’ai dû faire une demande d’accès à l’information auprès de la municipalité du Canton de Stanstead. Ma demande concernait l’obtention de la preuve d’un « droit acquis / droit d’usage » d’un quai à emplacements multiples à Stanstead sur le lac Memphrémagog. Une situation très similaire à celle de Navigo à North Hatley.

D’ailleurs, le règlement porte le même nom et la même définition soit, « activités extensives reliées à l’eau ». Drôlement, la municipalité du Canton de Stanstead a été en mesure de fournir le document rapidement. Remarquez que le document de « droit acquis » est accompagné d’une note qui précise que le droit est appuyé par une résolution de conseil de la municipalité DE229-87 émise en 1987. Selon moi, North Hatley doit donc avoir sous la main les mêmes documents de droits d’usages qu’elle revendique.

Afin d’obtenir ces les documents qui prouvent ces « droits acquis ou droits d’usages dérogatoires », j’ai fait des demandes d’accès à l’information le 15 juillet 2024 auprès de la municipalité.

En date du 16 mai 2025 soit, près d’un an plus tard, la municipalité de North Hatley ne m’a jamais répondu. Pour me faire entendre, j’ai dû déposer une plainte à la commission d’accès à l’information du Québec. Cet organisme aide les citoyens à avoir accès à l’information demandée auprès des municipalités.

Comble du malheur, la mairesse elle-même interpellée par la commission à plusieurs reprises n’a jamais répondu. Aujourd’hui, je suis forcé de passer plusieurs heures devant un médiateur avec la Mme la mairesse de North Hatley afin d’obtenir l’information auquel j’ai droit.

Malheureusement, à la différence de la municipalité ou de la mairesse, je ne suis pas payé pour le temps de faire ces démarches.

Sur ce, évitez les activités extensives reliées à l’eau(ex : louer votre quai privé) pour éviter les poursuite et prévoyez « possiblement » plus d’un an et beaucoup de temps pour faire valoir votre droit d’accès à l’information à North Hatley.

Document de la commission qui montre que la correspondance avec Mme la mairesse est demeurée sans réponse auprès du bureau de la présidence de la commission d’accès à l’information.

Document de convocation devant un médiateur de la commission de l’information avec la mairesse de North Hatley.