Plusieurs citoyennes et citoyens se questionnent sur le sujet. Ce n’est pas simple. Chose certaine, si le donateur désire obtenir un reçu de don, il ou elle devra se présenter sous un nom de personne morale ou physique pour l’obtenir. Effectivement, la municipalité ne peut remettre un reçu de don à “anonyme” à des fins d’impôts.
Le gouvernement du Canada précise ceci :
La Loi de l’impôt sur le revenu précise qu’un reçu officiel de dons doit comprendre le nom et l’adresse du donateur, y compris, dans le cas d’un particulier, son prénom et son initiale.
Toutefois, l’Agence du revenu du Canada a pris une décision administrative visant à permettre aux organismes de bienfaisance enregistrés de remettre des reçus officiels de dons pour les dons anonymes lorsque la procédure suivante est suivie :
- le donateur établit un contrat ou une convention de fiducie pour le don anonyme
- le donateur nomme un mandataire qui fera le don en son nom
- le mandataire accepte de détenir les fonds en fiducie pour le donateur
- le donateur demande au mandataire de faire un don à un organisme de bienfaisance enregistré en son nom
- le mandataire accepte de demander à l’organisme de bienfaisance enregistré de remettre un reçu pour le montant du don en son nom
- le mandataire accepte de remettre au donateur le reçu donnant les détails du don
Il est normal de se questionner puisque les dons effectués à des municipalités pourraient influencer des décisions politiques à la faveur du ou des donateurs. Cependant, dans la loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, cela ne doit pas être.
La loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale précise ceci :
Le code d’éthique et de déontologie énonce les principales valeurs de la municipalité en matière d’éthique; parmi ces valeurs, les suivantes doivent être énoncées:
1° l’intégrité des membres de tout conseil de la municipalité;
2° l’honneur rattaché aux fonctions de membre d’un conseil de la municipalité;
3° la prudence dans la poursuite de l’intérêt public;
4° le respect et la civilité envers les autres membres d’un conseil de la municipalité, les employés de celle-ci et les citoyens;
5° la loyauté envers la municipalité;
6° la recherche de l’équité.
Les valeurs énoncées dans le code doivent guider les membres de tout conseil de la municipalité dans l’appréciation des règles déontologiques qui leur sont applicables.
Référence : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/E-15.1.0.1
Le code d’éthique et de déontologie énonce également:
1° des règles qui doivent guider la conduite d’une personne à titre de membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d’un conseil de la municipalité, d’un autre organisme;
2° des règles qui doivent guider la conduite de cette personne après la fin de son mandat de membre d’un conseil de la municipalité.
Ces règles doivent notamment avoir pour objectifs de prévenir:
1° toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
2° (paragraphe abrogé);
3° le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.
Référence : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/E-15.1.0.1
Et finalement, le code d’éthique et de déontologie énonce ceci :
Les règles prévues au code d’éthique et de déontologie doivent notamment interdire à tout membre d’un conseil de la municipalité:
0.1° de se comporter de façon irrespectueuse envers les autres membres du conseil municipal, les employés municipaux ou les citoyens par l’emploi, notamment, de paroles, d’écrits ou de gestes vexatoires, dénigrants ou intimidants ou de toute forme d’incivilité de nature vexatoire;
0.2° d’avoir une conduite portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction d’élu;
1° d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne;
2° de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne;
2.1° de contrevenir aux articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);
3° de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position sur une question dont un conseil, un comité ou une commission dont il est membre peut être saisi;
4° d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité;
5° d’utiliser des ressources de la municipalité ou de tout autre organisme visé au paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 5 à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de ses fonctions;
Référence : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/E-15.1.0.1
Évidemment, je ne suis pas avocat en droit municipal alors je vous invite à effectuer vos recherches afin de tirer vos propres conclusions. Cependant, comme vous le savez, que j’aime bien questionner l’intelligence artificielle sur le sujet, j’ai demandé à Chatgpt :
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Est-ce légal de faire un don complètement anonyme à une municipalité?
Non, faire un don complètement anonyme à une municipalité n’est généralement pas légal au Québec ni dans la plupart des juridictions canadiennes.
Voici pourquoi :
1. Obligation de transparence des municipalités
Les municipalités sont des institutions publiques soumises à des règles strictes de gestion et de transparence financière. Toute somme reçue doit :
- être comptabilisée dans les finances publiques;
- faire l’objet d’une résolution du conseil municipal;
- être inscrite dans les procès-verbaux et les états financiers;
- pouvoir être justifiée en cas d’audit (ex. : par le MAMH ou le Vérificateur général, s’il y a lieu).
Un don complètement anonyme (dont même l’administration municipale ne connaît pas l’origine) va à l’encontre de ces obligations.
2. Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent
Le gouvernement du Québec, notamment par la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, impose des mécanismes pour éviter :
- les dons déguisés;
- les contributions en échange de faveurs;
- le financement occulte d’activités municipales;
- le blanchiment d’argent.
- Ces lois interdisent explicitement les dons non traçables.
3. Dons permit : oui, mais avec traçabilité
Une municipalité peut accepter un don sans contrepartie (argent, terrain, bien, service), mais elle doit savoir d’où il vient.
Le nom du donateur peut, dans certains cas, ne pas être rendu public (ex. : demande de discrétion), mais il doit être connu de la municipalité et consigné dans ses documents internes.
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En conclusion, la réponse à la question demeure confuse. Cependant, il semble que la réponse se dirige vers une obligation de transparence et de traçabilité d’un don anonyme pour protéger l’utilisation d’un don anonyme pour influencer des décisions qui pourraient avantager le donateur anonyme.
Sur ce, n’hésitez pas à faire un don public à votre municipalité pour contribuer au bien collectif.
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