Attention, je ne suis pas inspecteur municipal ni avocat en droit municipal, donc faites vos recherches. Cependant, d’après mes lectures et mes questions à Chatgpt, un un droit acquis en urbanisme permet de poursuivre un usage dit “non conforme” au règlement de zonage actuel, mais qui était conforme au moment ou il a été implanté. Le droit acquis dans le cas d’une municipalité est protégé par les effets d’un changement de règlement. Donc, une fois obtenu, il ne peut être retiré même si la réglementation ou la législation change.
La condition première pour revendiquer un droit acquis a que l’usage est été légal au moment de son implantation. Ce qui signifie que si un usage n’a jamais été permis par les règlements de zonage, au moment où il a débuté, alors l’usage est illégal et aucun droit acquis ne peut être invoqué.
D’ailleurs, selon les réponses, les tribunaux québécois ont constamment maintenu que les droits acquis ne peuvent naître d’un usage illégal ou clandestin.
Il peut arriver que la municipalité ait fait une erreur lors de l’émission du permis. Cependant, cela ne peut donner lieu à la revendication d’un droit acquis. Par compte, la municipalité peut tolérer l’usage illégal. Attention, cela ne peut pas non plus permettre de revendiquer un droit acquis.
