Attention, je ne suis ni inspecteur municipal ni avocat en droit municipal. Vérifiez vos sources.
Un droit acquis en droit municipal est reconnu lorsqu’un propriétaire ou une entreprise a commencé légalement l’utilisation avant que le règlement n’entre en vigueur. Un droit acquis peut être revendiqué et demeure reconnu au sens de la loi.
On parle d’un usage dérogatoire en droit municipal lorsqu’une personne ou une entreprise réalise une activité qui ne respecte pas le règlement en vigueur, mais que cette activité est tolérée ou acceptée historiquement sans permis officiel par la municipalité.
Il peut s’agir d’une dérogation mineure accordée par la municipalité dans certaines conditions. Cet usage dérogatoire demeure protégé à condition qu’il soit continu, non abandonné et antérieur au règlement actuel. Et, il ne doit pas faire l’objet de plainte de citoyen au risque que la municipalité soit forcée l’arrêt de cet usage dérogatoire.
Même la municipalité tolère un usage qui déroge au présent règlement de zonage, cela ne constitue pas un droit acquis au sens de la loi.
Cet usage dérogatoire peut être modifié ou supprimé à tout moment selon certaines conditions comme par l’envoi d’un préavis par la municipalité. Tout comme un droit acquis, un usage dérogatoire revendiqué doit en faire la preuve lorsqu’il est demandé et pour qu’il soit valide juridiquement.
Selon Chatgpt :
Les preuves sont nécessaires pour faire valoir un usage dérogatoire :
- L’usage existait légalement ou de manière continue avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
- Il n’a pas été interrompu (par exemple, un usage abandonné depuis plusieurs années pourrait faire perdre tout droit acquis).
- L’usage est clair, constant, et identifiable.
IMPORTANT : Un usage dérogatoire ne peut être protégé que s’il était légalement autorisé à son origine. Si l’usage était illégal dès le départ, il ne bénéficie d’aucune protection légale, même s’il a été toléré par la municipalité pendant des années. Ce droit dérogatoire peut être retiré suite à une plainte d’un citoyen, par inspection municipale, ou par décision du conseil municipal. Par exemple, Un citoyen voisin peut aussi contester cet usage dérogatoire devant le tribunal ou demander une intervention municipale.
Comparaison d’un droit acquis versus un usage dérogatoire
| Critère | Droit acquis | Usage dérogatoire |
| Nature | Droit individuel reconnu | Pratique collective ou locale |
| Origine | Loi, contrat, décision administrative | Habitude, tolérance, répétition |
| Valeur juridique | Forte (protégé) | Moins stable (peut être modifié/supprimé) |
| Exemple courant | Retraite, indemnité légale | Prime d’entreprise non prévue au contrat |
Donc, concernant les procès-verbaux :
| Cas de figure | Présence dans les PV municipaux requise ? | Pourquoi ? |
| Droit acquis reconnu par la loi | ❌ Non | Le droit existe par lui-même, sans approbation |
| Dérogation mineure officiellement accordée | ✅ Oui | Doit être adoptée par résolution du conseil |
| Usage toléré de fait | ❌ Non (mais recommandé) | La tolérance peut exister sans trace, mais une trace facilite la preuve en cas de litige |
Évidemment, par mesure de transparence, la municipalité devrait toujours accepter ou refuser les usages dérogatoires dans les extraits des procès verbaux pour éviter les litiges.
Sur ce, en espérant que vous comprenez mieux les différences entre un usage dérogatoire et un droit acquis.
